Interventions sur le domaine public : comment s’y prendre ?

Permis de stationner, branchements, réglementations du domaine public... Quelles sont les règles, à qui s'adresser, quelles sont les démarches à accomplir ?

 

Le permis de stationner

Désigne les occupations sans scellement au sol :

  • Bennes à gravats
  • Echafaudages
  • Dépôts de matériaux divers
  • Véhicules utilitaires ou commerciaux
  • Bureaux de vente, baraques de chantier
  • Étalages divers (vente, présentoirs, articles divers...)
  • Terrasses ouvertes, (tables, chaises, pour cafés restaurants...)

La permission de voirie

Désigne les occupations du domaine public nécessitant le scellement au sol d’éléments ou la modification du corps de la voirie.

  • Création de « bateau » (entrée charretière)
  • Pose de réseaux divers
  • Installation de terrasses couvertes (cafés, brasseries...)
  • Palissades de chantier

Demander une autorisation pour intervenir sur le domaine public

Il convient de demander au préalable une demander une permission de voirie.

Pour une demande d'intervention prenant effet à partir du 1er septembre 2018

Télécharger une demande de permission de voirie (2018)


La permission de voirie est à afficher de manière à ce que la police puisse contrôler la légalité de votre occupation du domaine public (ainsi que le déroulement de votre chantier).

Exemples où la demande de voirie est obligatoire : la pose d’une enseigne (après avoir obtenu au préalable l’autorisation du service cadastre urbanisme), la création d’un bateau d’accès à votre propriété (abaissement des bordures de trottoirs), le stationnement d’un véhicule pour déménagement et travaux, etc.

Les redevances d'occupation du domaine public

Tarifs du 1er septembre 2018 au 31 août 2019

Nature de l'occupation Prix Unités
Terrasse et contre-terrasse en structure couverte 74,50€ par m² et par an
Terrasse et contre-terrasse en structure non couverte, étalage contre-étalage (fermée ou non fermée)

18,55€

par m² et par an
1,55€ par m² et par mois
Stationnement d'un véhicule destiné à la vente ambulante 15€ forfait de 20m² par jour
25€ forfait de 20m² par semaine
52,50€ forfait de 20m² par mois
Échafaudage sur pieds 5,55€ par m² au sol et par semaine
Échafaudage suspendu 2,15€ par m² au sol et par semaine
Installation de chantier avec emprise sur le domaine public (avec ou sans palissade) 3,30€ par m² au sol et par semaine
Stationnement de véhicules de travaux ou déménagement
en zone de stationnement réglementé
16,10€ par place et par jour
Dépôt de matériaux 3,30€ par m² et par jour
Dépôt de benne 36,30€ forfait de 11m2 par jour
Bureau de vente ou baraque de chantier 16,60€ par m² au sol et par mois
Stationnement d'engin ou véhicule pour chargement ou déchargement avec barrage de voie de circulation 21,40€ par heure de fermeture
Chevalets, calicot, kakémono mobiles, hors enseigne, pré-enseigne et publicité 37,70€ par unité et par an

 

Les réglementations en vigueur

Avant d’entreprendre une intervention sur le domaine public, veillez à prendre connaissance des réglementations en vigueur.

Règlement voirie aux Mureaux

Arrêté de coordination et sécurité des travaux

Règlement d'assainissement de la ville des Mureaux


Pour tout branchement (gaz, téléphone, eau potable, électricité, assainissement...) :

Vous êtes libre de contacter le concessionnaire de votre choix. Pour obtenir leurs coordonnées, veuillez vous référer à votre facture de consommation.
 

Renseignements :

Mairie des Mureaux
Service Voirie, Réseaux et Déplacements
Place de la Libération
01 30 91 37 57