Mariage et PACS

 

Mariage

Le mariage civil est célébré à la mairie et peut être fait :

  • dans la commune du domicile de l'un des futurs époux
  • dans la commune de résidence où l'un des futurs époux a sa résidence établi par au moins 1 mois d'habitation continue.
  • dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.

 

Constitution d’un dossier de mariage

La constitution d’un dossier de mariage est le préalable à l’organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l’officier de l’état civil, par deux personnes qui décident de s’unir officiellement.

 Télécharger le dossier de mariage

 

Renseignements :

www.service-public.fr

 
 

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La conclusion du PACS se fait en mairie, au lieu de résidence commune des deux partenaires.

Constitution d’un dossier de Pacte civil de solidarité

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service Population de la mairie où ils déposent leur dossier de Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Toute demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier sur rendez-vous au 01 30 91 37 16 ou 01 30 91 37 11.

 Télécharger la convention type - dossier de PACS

 Télécharger la déclaration conjointe - dossier de PACS

 Télécharger la liste des pièces justificatives - dossier de PACS