Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La conclusion du PACS se fait en mairie, au lieu de résidence commune des deux partenaires.

Constitution d’un dossier de Pacte civil de solidarité

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service Population de la mairie où ils déposent leur dossier de Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Toute demande doit faire l'objet du dépôt d'un dossier sur rendez-vous au 01 30 91 37 16 ou 01 30 91 37 11.

 Télécharger la convention type - dossier de PACS

 Télécharger la déclaration conjointe - dossier de PACS

 Télécharger la liste des pièces justificatives - dossier de PACS