La Police municipale veille au respect :

• de la tranquillité publique (tapages, troubles…)
• de la salubrité publique pour garantir l'hygiène et préserver le cadre de vie (dépôts sauvages d'ordures, affichages non autorisés…)
• de l'ordre public sur les voies et les places publiques, marchés et bâtiments communaux
• de la réglementation en matière de circulation et de stationnement des véhicules

Elle assure la sécurité routière et sécurise l'ensemble de la commune en assurant :

• de nombreuses patrouilles sur la voie publique en voiture, à vélo et à pied, et en utilisant notamment la vidéoprotection
• une surveillance des bâtiments privés lors des vacances d'été (juillet, août) par la mise en place de l'Opération Tranquillité Vacances (OTV)
• des prises de contact régulières avec les gardiens, commerçants et tout citoyen qui en fait la demande
• l'assistance à personne en cas de nécessité (incendie, accident, agression…)

La Police municipale assure également la gestion :

• des animaux errants et/ou dangereux
• des objets trouvés

Caméras mobiles des agents de la Police municipale

Les agents de la Police municipale des Mureaux sont dotés de dix-huit caméras individuelles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Le recueil d’informations (images, sons, lieu, etc.) constitue un traitement de données personnelles.

Les objectifs (finalités) poursuivis par ce traitement sont :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale

Bases juridiques 

Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d’une mission de service public encadrée par les textes et les autorisations suivantes :

• Articles L 241-2 et R 241-8 et suivants du Code de Sécurité Intérieure
• Arrêté préfectoral n° 78-2024-01-17-00014 du 17 janvier 2024
• Déclaration CNIL de conformité à l’acte réglementaire unique RU-065 n° 2232342 du 4 janvier 2024

Fonctionnement des caméras

Les caméras, modèle AXIS W100 Body Worn Camera, sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Ces enregistrements peuvent se faire en tout lieu, public ou privé.

Temps de conservation des données

Les données sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai de un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont « anonymisées ». En cas de consultation, d'extraction et d'effacement de données, chaque opération fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement avec un historique conservé trois ans identifiant :

• Les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement
• La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique
• Le service ou l'unité destinataire des données
• L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus

Accès et utilisation des données

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Les enregistrements peuvent également être transmis en temps réel au poste de la police municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention lorsqu’il y a un risque immédiat pour la sécurité des agents, des biens ou des personnes.

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

• Le Maire
• Le responsable du service de la Police municipale
• Les agents de Police municipale individuellement désignés et habilités par le Maire
• L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’une intervention, afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Dans ce cadre, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :

• Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement
• Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement
• Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
• Les agents des services d’inspection générale de l’État
• Le maire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
• Les agents chargés de la formation des personnels (les données sont anonymisées dans le cadre de la formation)

Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le maire est le responsable du traitement des données.

Droits d'accès et d'effacement  

Toute personne concernée par un traitement de données lié à l’usage des caméras individuelles peut exercer un droit d'accès et un droit d'effacement directement auprès du Maire par courrier postal, avec copie de votre pièce d’identité :

Monsieur le Maire
Mairie des Mureaux
Place de la Libération
BP 2053 - 78135 Les Mureaux Cedex

Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de restriction, de refus ou de silence du Maire pendant deux mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits.

• Par courrier à la CNIL
  Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  3 Place de Fontenoy - TSA 80715
  75334 PARIS CEDEX 07

• À partir du site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

Coordonnées de la déléguée à la protection des données

Pour obtenir toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez adresser votre demande à la déléguée à la protection des données, avec copie de votre pièce d’identité :

• Par courrier
  Madame la déléguée à la protection des données
  Mairie des Mureaux
  Place de la Libération
  BP 2053 - 78135 Les Mureaux Cedex

• Par courriel : jad.rgpd@ville-lesmureaux.fr
  avec pour objet : « déléguée à la protection des données - camera mobile PM »

En savoir plus :

• Consulter les articles L 241-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
• Consulter l’arrêté préfectoral n° 78-2024-01-17-00014
• Consulter la notice technique des caméras, modèle AXIS W100 Body Worn Camera