Permis de louer

Permis de louer

 

Un permis de louer pour mieux habiter

Vous êtes propriétaire d’un logement aux Mureaux que vous louez ou que vous souhaitez louer ? À partir du 15 juin 2021, le permis de louer devient obligatoire.

 

 

Un permis de louer, pourquoi ?

La ville des Mureaux est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne. Pour poursuivre cet engagement, la ville s’associe à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise avec la mise en place du permis de louer découlant de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et ayant de multiples objectifs :

  • Assurer un logement digne et de qualité
  • Lutter contre les propriétaires malveillants
  • Améliorer le patrimoine et l’attractivité de notre territoire

Le permis de louer est une mesure préventive : il permet d’intervenir avant la location.

 

Qui est concerné ?

Le permis de louer est obligatoire pour toutes les résidences principales aux Mureaux (sauf les logements sociaux, les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux). Un périmètre d’application a été défini et est consultable ci-dessous.

Le permis de louer doit être renouvelé à chaque nouvelle mise en location (lors d’un changement de locataires) et doit être joint au contrat de bail. Le permis expire dans un délai de deux ans si aucune mise en location n’intervient dans les deux ans suivant sa délivrance.

 La location d’un logement sans permis de louer est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Le propriétaire risque également l’interdiction de louer son bien.

 Le locataire ne risque aucune sanction : la mise en location d’un logement sans permis de louer est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

 

Une démarche simple et gratuite

Pour mettre en location un logement, chaque propriétaire doit constituer un dossier et obtenir l’autorisation de louer son bien.

  • Le formulaire CERFA n°15652-01 complété. Le formulaire CERFA est disponible sur www.service-public.fr

 

Le dépôt de dossier peut se faire :

  • En mairie auprès du Service Hygiène
  • Par envoi postal à l’adresse suivante :
    Mairie des Mureaux - Service Hygiène
    Place de la Libération - BP 2053
    78135 Les Mureaux Cedex

Si le dossier est complet : la mairie délivre un accusé de réception et traite la demande dans un délai d’un mois. Une visite du logement peut être effectuée à la demande du Service Hygiène pour valider la demande.

Si le dossier est incomplet : la mairie en informe le propriétaire. Les éléments manquants doivent être fournis dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la demande est rejetée et le propriétaire doit formuler une nouvelle demande.

 

Trois réponses possibles

  • Accord sans condition : vous pouvez louer votre bien
  • Refus avec condition : des travaux ou des modifications vous sont demandés avant de louer votre bien. Une fois les conditions remplies, vous pouvez formuler une nouvelle demande
  • Refus sans condition : le bien ne peut pas être loué

Le délai de réponse est d’un mois maximum à compter de la réception du dossier complet. Au-delà de ce délai, l’accord du permis est tacite.

 

Des professionnels pour vous accompagner

Pour être loué, un bien doit répondre à différents critères de superficie, de luminosité ou encore de ventilation. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels compétents et à vous faire accompagner pour réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes de votre logement.

 

 Télécharger le dépliant explicatif

 

 Liste des pièces justificatives 

 

Consulter la délibération de la ville des Mureaux

 

Consulter la délibération de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise

 

 

En cliquant ici, je vérifie si mon bien immobilier est concerné par le permis de louer

 

 

Renseignements :

Mairie des Mureaux
Service Hygiène
Place de la Libération
01 30 91 26 94
apml@mairie-lesmureaux.fr