C’est pourquoi il convient de vous mettre en relation avec le service foncier (01 30 91 39 67, immobilier@ville-lesmureaux.fr) de la ville qui est en charge de l’instruction des dossiers enseignes, dès lors que :

•  vous installez un nouveau commerce et que vous souhaitez installer une nouvelle enseigne,

• vous reprenez un local déjà existant et que vous souhaitez modifier le nom ou tout autre élément d’une enseigne existante.

Le service foncier saura vous accompagner dans la définition de votre projet en conformité avec les réglementations en vigueur.

De plus, il est important de savoir que la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 7m².

À ce titre, les dispositifs d’enseignes doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle auprès du service foncier de la ville.