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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le dossier de PLUi, approuvé le 16 janvier 2020, est consultable par le grand public sur le site Internet de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à l’adresse suivante

 

 
 
 
 

Règlement local de publicité

La publicité sur la ville est soumise à une réglementation. Cette réglementation permet de protéger l'environnement et le cadre de vie de chacun.

 

Qu’est ce qu’un règlement local de publicité (RLP) ?

C’est un document qui regroupe les règles d’implantation des enseignes, pré-enseignes et publicités sur le territoire. Cette réglementation locale est un complément à la réglementation nationale (code de l’environnement articles L 581-1 à L 581-45). Toute installation, modification ou suppression d'une enseigne est soumise à l’autorisation du maire.

  • Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
  • Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l'activité signalée. La pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
  • Dispositif publicitaire : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

  Télécharger le règlement local de publicité

  Télécharger le plan du règlement local de publicité

 
 

Modalités à suivre en cas de travaux

Agrandissement, aménagement de combles, changement de clôture... La ville est à vos côtés pour vous permettre de respecter les règles lorsque vous réalisez des travaux au sein de votre résidence.

 

Vous souhaitez aménager vos combles ?

Les combles sont les espaces situés sous la toiture, d'un volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

  • Si vous souhaitez refaire votre toiture : il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable.
  • Si vous créez des ouvertures en toiture ou aménagez les combles : il est obligatoire de déposer soit une demande de déclaration préalable, soit une demande de permis de construire en fonction de la surface créée.

 

Vous souhaitez modifier votre façade ?

Les façades correspondant à une ou plusieurs faces extérieures d’un bâtiment.

Si vous souhaitez ravaler vos façades ou changer vos menuiseries extérieures (dimensions, matériaux ou couleurs), il est obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable.

 

Vous souhaitez agrandir votre résidence ?

Si vous agrandissez votre maison (en augmentant les surfaces existantes) ou si vous construisez une annexe de votre logement (garage, abris de jardin) détachée physiquement de votre habitation, il est obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire en fonction de la surface créée. 

 

Vous souhaitez changer votre clôture ?

La clôture correspond à toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.)

Si vous construisez ou modifiez les clôtures de votre résidence, il est obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable.

 

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le « permis de construire » ou « permis de construction » est un document administratif obligatoire. Il autorise la construction et est nécessaire pour bâtir un logement. Le permis de construire est délivré, après vérification de la conformité de votre projet aux règles en vigueur, par votre mairie du lieu de situation concerné.

 

Renseignements :

Mairie des Mureaux
Service urbanisme
Place de la Libération
01 30 91 89 92

 
 
 
 

Puits et forages privés à usage domestique

Vous souhaitez remettre en service un ancien puits ou créer un forage privé dans votre jardin et éventuellement consommer l’eau prélevée ?

 

Tout projet, toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique doit être soumis à 4 règles simples :

1 - établir la déclaration de l’ouvrage en mairie

2 - procéder à l’analyse de l’eau si elle est destinée à la consommation humaine

3 - faire réaliser l’ouvrage par un professionnel et respectant les règlements sanitaires

4 - l’eau prélevée ne doit pas communiquer avec le réseau de distribution publique

 

 Télécharger la plaquette explicative des règles à respecter

 

Renseignements :

Service-public.fr