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Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain, promulguée en décembre 2000, instaure un nouveau document d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Contrairement aux anciens Plans d’Occupation des Sols (POS), les PLU prennent en compte non seulement les questions d’urbanisme, mais aussi celles relatives à l’habitat, à l’environnement, aux déplacements.

C'est aussi le document sur la base duquel sont instruits les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable)

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la ville des Mureaux expose le « projet d'aménagement et de développement durable » (P.A.D.D.) qui résume les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune pour les années à venir : il exprime un véritable projet urbain à l’échelle de la ville, dégagé après une analyse fine du territoire.

Le PLU forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la ville. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité. Le PLU est donc déterminant dans l’orientation et la concrétisation des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal : démographie, activités économiques, offre d’habitat, équipements et services, déplacements et réseaux, environnement, paysages…

Le PLU se compose de plusieurs documents :

  • un rapport de présentation consultable uniquement en mairie
 
 

Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est un document spécifique du PLU qui présente d’une manière globale et cohérente le projet d’aménagement de la ville pour les prochaines années. Il définit les objectifs d'aménagement et d'urbanisme retenus pour l'ensemble de la commune.

 

Concrètement, le PADD introduit dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir à moyen et long terme et concerne différents domaines : l'habitat, les transports et déplacements, l'emploi, l'activité économique, les équipements et les espaces naturels.

Télécharger le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

 
 

Règlement local de publicité

La publicité sur la ville est soumise à une réglementation. Cette réglementation permet de protéger l'environnement et le cadre de vie de chacun.

 

Qu’est ce qu’un règlement local de publicité (RLP) ?

C’est un document qui regroupe les règles d’implantation des enseignes, pré-enseignes et publicités sur le territoire. Cette réglementation locale est un complément à la réglementation nationale (code de l’environnement articles L 581-1 à L 581-45). Toute installation, modification ou suppression d'une enseigne est soumise à l’autorisation du maire.

  • Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
  • Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l'activité signalée. La pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
  • Dispositif publicitaire : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

  Télécharger le règlement local de publicité

  Télécharger le plan du règlement local de publicité

 
 

Modalités à suivre en cas de travaux

Agrandissement, aménagement de combles, changement de clôture... La ville est à vos côtés pour vous permettre de respecter les règles lorsque vous réalisez des travaux au sein de votre résidence.

 

Vous souhaitez aménager vos combles ?

Les combles sont les espaces situés sous la toiture, d'un volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

  • Si vous souhaitez refaire votre toiture : il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable.
  • Si vous créez des ouvertures en toiture ou aménagez les combles : il est obligatoire de déposer soit une demande de déclaration préalable, soit une demande de permis de construire en fonction de la surface créée.

 

Vous souhaitez modifier votre façade ?

Les façades correspondant à une ou plusieurs faces extérieures d’un bâtiment.

Si vous souhaitez ravaler vos façades ou changer vos menuiseries extérieures (dimensions, matériaux ou couleurs), il est obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable.

 

Vous souhaitez agrandir votre résidence ?

Si vous agrandissez votre maison (en augmentant les surfaces existantes) ou si vous construisez une annexe de votre logement (garage, abris de jardin) détachée physiquement de votre habitation, il est obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire en fonction de la surface créée. 

 

Vous souhaitez changer votre clôture ?

La clôture correspond à toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.)

Si vous construisez ou modifiez les clôtures de votre résidence, il est obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable.

 

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le « permis de construire » ou « permis de construction » est un document administratif obligatoire. Il autorise la construction et est nécessaire pour bâtir un logement. Le permis de construire est délivré, après vérification de la conformité de votre projet aux règles en vigueur, par votre mairie du lieu de situation concerné.

 

Renseignements :

Mairie des Mureaux
Service urbanisme
Place de la Libération
01 30 91 89 92