Qu’est-ce que le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ?

Le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est entré en en vigueur depuis le 21 avril 2023. C’est un document qui regroupe les règles d’implantation des enseignes, pré-enseignes et publicités sur le territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Cette réglementation intercommunale est un complément à la réglementation nationale (code de l’environnement articles L 581-1 à L 581-45). Toute installation, modification ou suppression d'une enseigne est soumise à l’autorisation du maire.

Le Maire de la commune a donc autorité de police administrative de la publicité, pour tous les aspects suivants : délivrance des autorisations, réception des déclarations et intervention à l’encontre des dispositifs irréguliers.

C’est pourquoi, toute installation ou modification d’enseigne permanente est soumise à autorisation préalable du maire et toute installation ou modification d’un équipement supportant de la publicité ou pré-enseigne est soumise à déclaration préalable.

• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un l'immeuble où s'exerce l'activité signalée

• Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce l'activité signalée. La pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée

• Dispositif publicitaire : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention

Télécharger la Délibération du conseil communautaire du 6 avril 2023 portant sur l'approbation du RLPi