Les objectifs poursuivis par l’installation du système de vidéoprotection :

• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens 
• Sécurité des personnes et des biens
• Protection des bâtiments publics et de leurs abords
• Prévention des actes terroristes
• Constatation des infractions aux règles de la circulation

Bases juridiques de l’installation du système de vidéoprotection au sein de la ville

Le traitement des données collectées par les caméras de vidéoprotection est mis en œuvre dans le cadre d’une mission de service public encadrée par les textes législatifs et règlementaires suivants :

• Articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure
• Arrêté ministériel du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
• Arrêté préfectoral n° 78-2023-12-07-00014 du 7 décembre 2023

Temps de conservation des données

En principe, les données de traitement collectées par le système de la vidéoprotection sont conservées pendant un délai d’un mois (30 jours) à compter du jour de leur enregistrement. Cependant, dans la pratique au niveau de la ville, les données de traitement enregistrées sont supprimées au bout de sept (7) jours de conservation. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.

Accès et utilisation des données

Peuvent accéder aux données collectées par les caméras de vidéoprotection, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

• Le Maire
• Le Directeur Général des Services
• L'adjoint au maire délégué à la tranquillité publique, la vie quotidienne et la circulation,
• Les opérateurs de vidéoprotection
• La Police nationale et la Police municipale
• Le responsable technique du Centre de Sécurité Urbain (CSU)
• Le Directeur du système d’information et développement numérique (DSIDN)
• Le Responsable de sécurité du système d’informations (RSSI)

Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Le maire est le responsable du traitement des données.

Toute personne concernée par un traitement de données lié au système de la vidéoprotection peut exercer un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement directement auprès du Maire, avec copie de votre pièce d’identité, par courriel à l’adresse nous.contacter@ville-lesmureaux.fr ou par courrier postal à :

Monsieur le Maire
Mairie des Mureaux
Place de la Libération
BP 2053
78135 Les Mureaux Cedex

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

En cas de restriction, de refus ou de silence du Maire pendant deux mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits.

• Par courrier à la CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

• À partir du site Internet de la CNIL : www.cnil.fr