La loi n°2023-623 du 19 juillet visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a instauré un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Deux décrets n°2024-801 et n°2024- 802 du 13 juillet 2024 précisent les indicateurs à calculer et la pondération de chacun d’entre eux, pour certaines collectivités locales (région, département, communes et EPCI de + 40000 habitants gérant au moins cinquante agents).

En application de l’article L.132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, il est prévu désormais la publication annuelle d’un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.