Déclaration de l’activité

Toute création ou reprise d’un commerce alimentaire demande de réaliser une déclaration d’existence avant l’ouverture de son commerce auprès des services de la Direction départementale des services de la population. (DDPP)

Les obligations

La réglementation impose que le personnel du commerce soit formé aux bonnes pratiques d’hygiène alimentaire (HACCP).

Guides des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH)

Pour vous accompagner, il existe des guides des bonnes pratiques d’hygiène spécifiques à chaque filière (restaurateur, restauration rapide, boucherie, etc.).

Ces guides ont pour objectif de vous aider à maîtriser la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

De plus, le Service Communal d'Hygiène et de Santé (S.C.H.S.) de la ville a mis en place un guide pour les dossiers de travaux et/ou de projets des établissements de préparation alimentaire et/ou de restauration. Il recense tous les éléments soumis à un contrôle d’inspection.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec le service hygiène, à l’adresse suivante : hygiene@ville-lesmureaux.fr

Gérer vos déchets

Obligations générales :

• TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) applicable à tous les commerçants depuis le 1er janvier 2024.
• Tri des 9 flux (conformément à la loi AGEC) : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre, biodéchets, textile. En cas de mauvais tri, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSeO) se réserve le droit de supprimer la collecte.

Gestion des volumes de déchets

Votre volume est supérieur à 1 980 litres /semaine d’ordures assimilées aux ordures ménagères :

• Obligation de recourir à une gestion et à une collecte des déchets par des prestataires privés agréés et de payer la TEOM.

Votre volume est inférieur ou égal à 1 980 litres/semaine d’ordures assimilées aux ordures ménagères :

• Possibilité de présenter jusqu’à 3 bacs de 600 litres pour la collecte.
• Aucun plafond pour les bacs dédiés aux emballages ou au verre.

Diagnostic déchets

Pour évaluer précisément votre volume d’ordures ménagères, il est recommandé de réaliser un diagnostic déchets.

Règles supplémentaires

Il est interdit de déposer/stocker des déchets de toute nature sur la voie publique, sous peine d’amende. Il en va de même pour les conteneurs, ils doivent être stockés à l’intérieur de votre commerce.