Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Les dossiers de demande d’autorisation relatifs aux ERP permettent de vérifier que les travaux prévus respectent les normes de sécurité incendie et d’accessibilité avant ouverture.

Procédures à suivre selon la nature du projet

Il existe 3 types de demandes d’autorisation de travaux d’ERP définis en fonction des travaux envisagés.

1^er cas

Dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (AT) - cerfa n°13824*04 : pour des travaux de modifications intérieures uniquement et/ou de mise en conformité aux normes d’accessibilité.

2^e cas

Dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (AT) - cerfa n°13824*04 (pour la modification intérieure) et d’une déclaration préalable (DP) – cerfa 16702*01 pour les travaux suivants :

• modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, changement de vitrine, création d’ouverture…),
• extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme sauf si la surface de plancher de l’ensemble « existant + extension » dépasse 150 m²,
• changement de destination sans modification de façade ou de mur porteur,
• construction d’un nouveau bâtiment dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² maximum.

3^e cas

Dépôt d’un permis de construire valant autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (PC) – cerfa n° 13409*14 accompagné du formulaire ERP et des PC 39 et PC 40 pour les travaux suivants :

• extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme,
• modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
• construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m² de surface.

Le dépôt d’une déclaration préalable (DP) - cerfa 16702*01 sera également nécessaire si les travaux de modification ne portent que sur la façade sans modifications intérieures.

Délai d'instruction

Les délais réglementaires d’instruction, à compter du dépôt d’un dossier complet, sont différents selon de dossier déposé :

• Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (AT) : 4 mois

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (DP) : 1 mois avec possibilité d’1 mois supplémentaire si la consultation d’autres services est nécessaire notamment ceux des Architectes des Bâtiments de France

• Dépôt d’un permis de construire valant autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (PC) valant autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public : 5 mois

Le service instructeur a 1 mois pour notifier un courrier d’incomplet.

Le pétitionnaire a, selon les cas :

• 1 mois pour compléter une AT
• 3 mois pour compléter une DP et un PC

Début des travaux et ouvertures de l’établissement au public

Les travaux, quelle que soit la nature, ne peuvent débuter avant l’obtention de l’autorisation.

L’ouverture des établissements de 4^e à 1^re catégorie, tout type confondu, ainsi que des établissements de 5^e catégorie avec locaux à sommeil ne peuvent se faire qu’après un avis favorable de la Commission Communale de Sécurité ou de la Sous-Commission Départementale de Sécurité.

Les établissements de 5^e catégorie peuvent ouvrir au public sans autorisation après réalisation des travaux et après vérification de la conformité de ces derniers par un organisme privé.

Particularité pour le Centre Commercial ESPACE

Le Centre Commercial ESPACE constitue un groupement d’établissements placé sous la responsabilité du Responsable Unique de Sécurité (RUS).

Tous les établissements de ce centre, quel que soit le type ou l’effectif, sont de 1^re catégorie.

Tous les dossiers déposés, sauf les dossiers de déclaration préalable, doivent être accompagnés du courrier de validation du RUS.

L’ouverture des établissements :

• dont la surface accessible au public est supérieure à 300 m² ne peut se faire qu’après un avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité lors de sa visite,
• dont la surface accessible au public est inférieure à 300 m² est accordée par le RUS après présentation d’un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRTA) vierge de toutes prescriptions.

Après ouverture et pendant l’exploitation

Les établissements doivent faire l’objet de vérifications techniques périodiques (alarme, extincteurs, éclairage de sécurité, électricité, gaz, chauffage, ascenseurs…).

Celles-ci doivent être réalisées par des personnes ou des organismes agréés pour les ERP de 1^re à 4^e catégories et les ERP de 5^e catégorie avec locaux à sommeil.

Dans les autres cas, les vérifications techniques peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité du constructeur ou de l’exploitant.

Ces vérifications doivent être consignées dans un registre de sécurité, seul document de référence attestant de la bonne tenue de l’établissement.