Un permis de diviser, pourquoi ?

La ville des Mureaux et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sont engagées dans la lutte contre l’habitat indigne. Le permis de louer est mis en œuvre sur un large secteur de la ville depuis le 15 juin 2021.

À partir du 1^er janvier 2026, la ville et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise complètent la démarche pour poursuivre cet engagement, avec la mise en place du permis de diviser découlant de la loi ALUR avec plusieurs objectifs :

• Lutter contre les propriétaires malveillants en assurant des logements dignes et de qualité
• Assurer une approche technique de faisabilité avant la demande de permis de louer
• Vérifier la cohérence de la division au regard de la réglementation en vigueur
• Encadrer l’évolution de la typologie des logements
• Améliorer le patrimoine et l’attractivité de notre territoire

Qui est concerné ?

Le permis de diviser est obligatoire avant toute création de logement supplémentaire dans un bâtiment existant (sauf pour les logements sociaux). Un périmètre d’application a été défini et est consultable ci-dessous.

Lorsque le projet de division nécessite une autorisation d’urbanisme (exemples : extension de la construction, modification de façade…) celle-ci tient lieu de division, après accord de la Communauté urbaine GPS&O.

La division sans autorisation, d'un bien immobilier en 1 ou plusieurs logements est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 €.

Une démarche simple

Pour créer plusieurs logements dans un bâtiment existant, le propriétaire doit constituer un dossier et obtenir l’autorisation avant d’engager les travaux.

• Le formulaire complété, à télécharger ci-dessous

• Un dossier technique comprenant des pièces justificatives. Télécharger la liste des pièces justificatives

Le dépôt de dossier peut se faire :

• En mairie auprès du Service Hygiène

• Par mail à : apml@ville-lesmureaux.fr

• Par envoi postal à l’adresse suivante :
  Mairie des Mureaux - Service Hygiène
  Place de la Libération - BP 2053
  78135 Les Mureaux Cedex

À la réception du dossier, la Mairie délivre un accusé de réception.

Si le dossier est complet : l’instruction du dossier ne peut excéder 1 mois. Une visite peut être effectuée à la demande du Service Hygiène pour valider la demande.

Si le dossier est incomplet : le Service Hygiène est en droit de rejeter la demande. Cependant, en fonction des documents manquants, il peut demander au propriétaire de compléter son dossier dans un court délai. Passé ce délai, la demande est rejetée et le propriétaire doit formuler une nouvelle demande.

Trois réponses possibles

• Accord : la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise délivre un courrier autorisant le propriétaire à engager les travaux de division.

• Rejet : la  Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise informe le propriétaire en précisant la liste des documents manquants. Un nouveau dossier complet devra être déposé pour pouvoir réaliser les travaux conduisant à la création d’un ou plusieurs logements.

• Refus : la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise informe le propriétaire en précisant les motifs du refus. Une nouvelle demande conforme devra être déposée pour pouvoir réaliser les travaux conduisant à la création d’un ou plusieurs logements.

> Sans réponse au-delà du délai d’1 mois à la réception du dossier par le Service Hygiène, le propriétaire bénéficie d’un accord tacite.

Des professionnels pour vous accompagner

Pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires dans un bâtiment existant, chaque nouveau logement doit obligatoirement répondre à différents critères. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels compétents et à vous faire accompagner dans votre projet.

 Télécharger le dépliant du permis de diviser

 Liste des pièces justificatives