Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un l'immeuble où s'exerce une activité et en rapport avec cette activité.

Son objectif est de signaler le commerce et d’en apporter la visibilité auprès des passants sans nuire au paysage urbain.

Obtenir une autorisation

Toute installation ou modification d’enseigne permanente est soumise à autorisation préalable du maire.

Toute installation ou modification d’enseignes doit être conforme aux prescriptions du code de l’environnement et du règlement local de publicité intercommunal qui visent à protéger le paysage urbain.

C’est le Maire de la commune qui est en charge de l’application de la réglementation et qui dispose du pouvoir de police en la matière : délivrance des autorisations, contrôle des installations et intervention à l’encontre des dispositifs irréguliers.

C’est pourquoi il convient de vous mettre en relation avec le service foncier (01 30 91 39 67, immobilier@ville-lesmureaux.fr) de la ville qui est en charge de l’instruction des dossiers enseignes, dès lors que :

• vous installez un nouveau commerce et que vous souhaitez installer une nouvelle enseigne,
• vous reprenez un local déjà existant, et que vous souhaitez modifiez le nom ou tout autre élément d’une enseigne existante.

Le service foncier saura vous accompagner dans la définition de votre projet en conformité avec les réglementations en vigueur.

De plus, il est important de savoir la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a instauré une taxe locale la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 7m².

À ce titre, les dispositifs enseignes doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle auprès du service foncier de la ville.