Le zonage des eaux usées permet de délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Ce zonage permet d’identifier les zones actuellement en assainissement non collectif pour lesquelles il est proposé de passer en zone d’assainissement collectif.
Ainsi le zonage eaux usées porte sur :
- Les zones d'assainissement collectif où les collectivités sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
- Le zonage pluvial permet de délimiter les zones urbaines et rurales où des prescriptions sont imposées pour la gestion des eaux pluviales en cas d’aménagement des zones actuelles ou extensions futures. Ainsi le zonage pluvial porte sur :
- La définition des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- La définition des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Ces zonages ont été soumis à un examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), pour lesquels pour une dispense d’évaluation environnementale a été délivrée.
Commissaire enquêteur
Monsieur Michel RIOU, désigné par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal administratif de Versailles, assumera les fonctions de commissaire enquêteur, suppléé par Madame Alexandra CREME le cas échéant.
Consultation du dossier d'enquête publique
Lieux de l’enquête publique
L’enquête publique sera réalisée à la fois sur supports physiques (dossiers et registres en format papier) et sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique).
Le siège de l'enquête publique se tiendra à la mairie de Conflans-Sainte-Honorine, sise 63 rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78 700).
Les dossiers et registres en format papier seront disponibles aux lieux suivants, à leurs horaires d’ouverture habituels :
- au Centre Technique Municipal d’Achères (service urbanisme), sise 9 avenue Jacques Chirac – 78260 Achères
- à la mairie de Conflans-Sainte-Honorine, sise 63 rue Maurice Berteaux – 78700 Conflans-Sainte-Honorine (le samedi au 5 avenue Eugène Berrurier dans les locaux de l’état civil)
- à la mairie des Mureaux, sise place de la Libération – 78130 Les Mureaux
Consultation du dossier et des registres d’enquête sous forme papier
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d’enquête à feuillets non mobiles seront déposés dans les mairies d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et des Mureaux, pendant toute la durée de l’enquête, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance aux jours et horaires mentionnés.
Consultation du dossier numérique d’enquête
Les pièces du dossier, ainsi que l’avis d’enquête, seront également consultables pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet dédié à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/zonage-assainissement-yvelines
Les pièces du dossier, ainsi que l’avis d’enquête, seront également consultables pendant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique aux lieux et horaires mentionnés ci-dessus.
Modalités selon lesquelles le public pourra formuler ses observations et propositions :
Durant toute la durée de l’enquête publique, toute personne pourra consigner ses observations et propositions :
- par courrier postal adressé à :
Monsieur Michel RIOU, commissaire enquêteur,
Mairie de Conflans-Sainte-Honorine,
sise 63 rue Maurice Berteaux
78 700 Conflans-Sainte-Honorine
- par courrier électronique à : zonage-assainissement-yvelines@mail.registre-numerique.fr
Les observations reçues par voie électronique seront mises en ligne dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé
- sur le registre dématérialisé mis à disposition sur le site :
https://www.registre-numerique.fr/zonage-assainissement-yvelines
- sur le registre papier mis à disposition dans chaque mairie concernée par l’enquête
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations et propositions du public aux jours, heures et lieux suivants :
Au Centre Technique Municipal d’Achères (service urbanisme), sise 9 avenue Jacques Chirac – 78260 Achères
- le 10 novembre 2026 de 15h45 à 17h45
- le 25 novembre 2026 de 15h45 à 17h45
A la mairie de Conflans-Sainte-Honorine, sise 63 rue Maurice Berteaux – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
- le 17 novembre 2026 de 14h30 à 17h30
- le 05 décembre 2026 de 10h à 13h (5 avenue Eugène Berrurier dans les locaux de l’état civil)
A la mairie des Mureaux, sise place de la Libération – 78130 Les Mureaux
- le 21 novembre 2026 de 10h à 12h
- le 02 décembre 2026 de 10h à 12h
Il s’y tiendra à la disposition du public pour répondre, si possible, aux demandes d’information sur le projet (ou pour les répercuter au maître d’ouvrage).
Clôture de l'enquête publique
A l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui, dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture de l’enquête, transmettra au Président de la Communauté urbaine le dossier et le registre d’enquête, accompagné du rapport d’enquête et de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au Président du Tribunal administratif de Versailles.
Consultation par le public du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions motivées seront déposées par le Président de la Communauté urbaine dans les locaux des mairies d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et des Mureaux ainsi qu'à la Préfecture des Yvelines pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à dater de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet de la Communauté urbaine : https://www.registre-numerique.fr/zonage-assainissement-yvelines
Décision au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le zonage d’assainissement et le zonage d’eaux pluviales éventuellement modifiés pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique, seront soumis à l’approbation du Conseil communautaire de la Communauté urbaine. Cette décision, prendra la forme d’une délibération qui sera rendue exécutoire selon les modalités de droit commun.
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La livraison du centre de secours des Mureaux est prévue pour la fin de l’année 2027. ©Agence AMELLER-DUBOIS
